HERAPHONE.com
Dernière mise à jour : [Date]
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via le site HERAPHONE.com entre :
- HERAPHONE.com (ci-après désigné « le Vendeur »),
et
- tout professionnel ou entreprise (ci-après désigné « le Client ») souhaitant acquérir des téléphones destinés au reconditionnement.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des téléphones destinés au reconditionnement, vendus en l'état, avec ou sans défauts, décrits dans chaque fiche produit.
Chaque appareil est inspecté et classé selon des critères objectifs (ex : état visuel, état fonctionnel, réparabilité…). Le Client est tenu de lire attentivement les descriptions avant achat.
3. Commandes
Toute commande passée sur HERAPHONE.com est ferme et définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :
- rupture de stock,
- défaut de paiement,
- ou usage anormal ou frauduleux du service.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au moment de la commande, selon la législation en vigueur.
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens proposés (carte bancaire, virement, etc.) et doit être intégralement réglé à la commande. Aucun envoi ne sera effectué avant réception complète du paiement.
5. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse fournie par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
HERAPHONE.com ne saurait être tenu responsable des retards liés aux transporteurs ou aux cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48h.
6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute commande validée est donc définitive et non remboursable, sauf accord exceptionnel du Vendeur.
7. Garantie & retours
Les produits vendus sont destinés au reconditionnement, souvent en état non fonctionnel ou partiellement défectueux, et sont donc vendus sans garantie constructeur.
Toute réclamation doit être faite dans un délai de 7 jours après réception, accompagnée de preuves (photos, vidéos…). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
8. Responsabilité
HERAPHONE.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des produits achetés, notamment après leur reconditionnement.
Le Client est seul responsable de l'usage, du diagnostic, de la réparation et de la revente des produits.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de HERAPHONE.com, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.